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Conditions Générales d’Utilisation

Professionnels de Santé

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d’une part le GIP Pulsy, Groupement d’Intérêt public, enregistré au répertoire SIREN sous le numéro 130 024 342, dont le siège est 6 Allée de Longchamp 54600 Villers-lès-Nancy, représenté par son Directeur, André BERNAY (ci-après, « Pulsy ») et d’autre part, tout professionnel de santé détenteur d’une Carte de Professionnel de Santé désireux d’utiliser le Portail e-mage (ci-après, l’« Utilisateur »).

Ci-après, individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, et ce qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel :

« Carte de Professionnel de Santé » désigne la carte mentionnée à l’article L.161-33 du Code de la Sécurité Sociale.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Compte » : désigne le compte ouvert par l’Utilisateur pour accéder au Portail e-mage.
« Données Patients » : désigne les données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatives aux patients accessibles via le Portail e-mage.
« Données Utilisateurs » : désigne les données à caractère personnel, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatives aux Utilisateurs du Portail e-mage.
« Mise à jour » : désigne toute nouvelle version du Portail e-mage mise à la disposition de l’Utilisateur par Pulsy.
« Portail e-mage » : désigne le site internet accessible à l’adresse e-mage.pro pour l’accès aux examens réalisés en Alsace et depuis le site Pulsy pour les examens réalisés en Lorraine à partir duquel l’Utilisateur peut accéder aux Données Patients relatives aux patients qu’il prend en charge.
« Terminal » : désigne le dispositif utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Portail e-mage.

Article 2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès de l’Utilisateur au Portail e-mage et de son utilisation en vue de l’accès à des Données Patients. Les présentes CGU prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pulsy. Les CGU s’appliquent durant toute la durée de la mise en ligne du Portail e-mage.

Article 3. Editeur
Le Portail e-mage est édité par Pulsy, dont les coordonnées figurent en entêtes des CGU, et hébergé par la société SANTEOS.
Le Directeur de publication est Monsieur André BERNAY, Directeur, lequel peut être joint aux coordonnées suivantes :

André BERNAY
6 Allée de Longchamp,
54600 Villers-Lès-Nancy

03 83 97 13 70

Article 4. Conclusion de la relation contractuelle
La relation contractuelle entre Pulsy et l’Utilisateur est conclue en ligne selon les étapes suivantes.

4.1. Inscription

L’Utilisateur doit se faire créer un Compte sur le Portail e-mage par Pulsy, la demande pouvant être faite depuis le site internet www.pulsy.fr. Il remplit alors le formulaire collectant les Données Utilisateurs listées à l’Article 10 et valide les CGU.
En cliquant sur le bouton « Je déclare avoir pris connaissance » sur le formulaire d’inscription, l’Utilisateur et Pulsy concluent entre eux une relation contractuelle régie par les CGU. La création du Compte n’est définitive qu’après vérification des informations transmises par l’Utilisateur et validation du compte par Pulsy.

4.2. Validation des CGU

En s’inscrivant, l’Utilisateur s’oblige à respecter les CGU dans leur totalité. Les CGU représentent l’intégralité des engagements entre les Parties. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pulsy. Compte tenu des évolutions possibles du Portail e-mage et de la réglementation, Pulsy se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Ces modifications sont applicables dès la première connexion suivante au Portail e-mage. En continuant à utiliser le Portail e-mage, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications des CGU.

Le refus des CGU ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation du Portail e-mage. Pulsy se réserve le droit de résilier le contrat passé avec l’Utilisateur refusant ou ne respectant pas les CGU, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 5. Caractéristiques du Portail e-mage
Le Portail e-mage permet aux professionnels et établissements de santé produisant des examens d’imagerie médicale de les mettre en partage avec l’ensemble des professionnels de santé de la région et les patients concernés. L’objectif est d’assurer une disponibilité maximale des examens d’imagerie médicaux afin d’améliorer la prise en charge des patients et de diminuer leur exposition à des produits radiologiques. Le Portail e-mage n’a pas pour vocation première de permettre la réalisation d’actes de télémédecine. Si l’Utilisateur souhaite utiliser le Portail e-mage en ce sens, il lui incombe personnellement d’accomplir les formalités préalables applicables. Les droits d’accès et d’utilisation relatifs au Portail e-mage sont concédés à titre gracieux.

Article 6. Droit d’accès et d’utilisation
6.1. Droit d’accès au Portail e-mage

Pulsy fera ses meilleurs efforts afin que le Portail e-mage soit accessible 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance programmée. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Pulsy peut interrompre ou suspendre temporairement l’accès au Portail e-mage, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Portail e-mage ou pour améliorer la disponibilité du Portail e-mage via Internet. Pulsy ne peut être tenu pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données. L’accès au Portail e-mage est sécurisé et s’effectue par le biais de la Carte de Professionnel de Santé ou, après la première connexion, par le biais du triplet identifiant, mot de passe et one time password (mot de passe à usage unique) envoyé par e-mail ou SMS ou par certificat électronique installé sur le Terminal. Les communications entre le Terminal de l’Utilisateur et le Portail e-mage sont chiffrées. Les prérequis pour accéder au Portail e-mage sont précisés à l’Annexe n° 1. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité entre son Terminal et le Portail e-mage. Par ailleurs, l’Utilisateur est tenu d’installer et maintenir en conditions opérationnelles de sécurité tous les dispositifs de sécurité recommandés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Pulsy et ses sous-traitants conservent dans leur système d’information les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant accédé au Portail e-mage, aux Données Utilisateurs et/ou aux Données Patients, et ce en vue notamment de leur communication éventuelle en justice.

6.2. Droit d’utilisation

Pulsy concède à l’Utilisateur, à titre gracieux, personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d’utilisation sur le Portail e-mage. La concession de ce droit d’utilisation n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété.
Le Portail e-mage sera utilisé par l’Utilisateur uniquement pour accéder aux Données Patients des patients qu’il prend en charge. Le droit d’utilisation se limite au code-objet. L’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, d’effectuer de l’ingénierie à rebours (reverse
engineering), de décompiler ou de désassembler le code-objet du Portail e-mage, ou bien de l’altérer ou le modifier, de quelque manière que ce soit, ainsi que de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification du Portail e-mage.
Pulsy se réserve le droit de corriger tout défaut affectant le Portail e-mage. L’Utilisateur s’oblige à notifier par écrit à Pulsy tout dysfonctionnement du Portail e-mage qu’il constaterait ou suspecterait.

6.3. Configuration requise – Sécurité

Pour pouvoir accéder au Portail e-mage, l’Utilisateur doit :
– Disposer d’un accès Internet (coût d’accès supporté par l’Utilisateur ou son établissement de rattachement) ;
– Disposer d’un navigateur web à jour (Edge, Chrome, Firefox, Opéra et Safari) ;
– Disposer d’une adresse email ou d’un numéro de téléphone mobile ;
– Activer l’exécution des JavaScript et l’enregistrement des cookies : la désactivation de ces fonctions peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du Portail e-mage. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité de son équipement pour accéder aux fonctionnalités du Portail e-mage et des services proposés par Pulsy. L’accès de l’Utilisateur au Portail e-mage est sécurisé et se fait grâce à un triplet identifiant, mot de passe et one time password (mot de passe à usage unique) envoyé par e-mail ou SMS ou par carte CPS. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le Professionnel est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas d’oubli de son identifiant et/ou mot de passe, ou si le Professionnel prend connaissance de l’utilisation de son mot de passe par un tiers non autorisé, il doit immédiatement en informer Pulsy à l’adresse suivante, afin de révoquer son mot de passe et d’en obtenir un nouveau : , ou au 03 83 97 13 70. Pulsy ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des accès au Portail e-mage de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite des login et mot de passe du Professionnel. Les communications entre le terminal du Professionnel et le Portail e-mage sont chiffrées.

6.4. Informations

Pulsy recommande à l’Utilisateur d’installer et d’activer sur son terminal un antivirus et un firewall et de mettre son système d’exploitation régulièrement à jour, notamment des derniers correctifs de sécurité. Le consentement à l’installation et à l’exploitation de cookies est demandé à l’Utilisateur par tout procédé technique adéquat lors de la connexion au Portail e-mage. En cas de refus, le Professionnel peut désactiver les cookies en se rendant dans les préférences de son navigateur. Le refus ou la désactivation des cookies peut empêcher le bon fonctionnement de tout ou partie du Portail e-mage.

6.5. Conditions d’utilisation

Il est rappelé que les Données Patients sont couvertes par le secret médical. L’Utilisateur est garant du respect du secret médical. Pulsy et l’Utilisateur s’interdisent porter atteinte au secret médical. En pratique, cela signifie que Pulsy n’aura accès à aucune Donnée Patient et que l’Utilisateur ne peut accéder aux Données Patients que dans le cadre de l’un des motifs proposés par le Portail e-mage et avec le consentement du patient concerné. Les accès aux Données Patients – et de façon générale, toute opération – sont tracés, afin de permettre leur imputabilité à l’Utilisateur et de déterminer le motif de ces accès. Pulsy est libre de faire auditer ces traces afin de s’assurer du respect par l’Utilisateur des conditions d’utilisation stipulées ci-dessus.

Article 7. Mise à jour et maintenance du Portail e-mage

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Pulsy peut à tout moment procéder à des Mises à jour. L’Utilisateur s’interdit de faire obstacle, de quelques façons que ce soit, à l’installation des Mises à jour. Les garanties consenties à l’Utilisateur dans le cadre des présentes CGU sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

Article 8. Responsabilité
Pulsy, tenu de simples obligations de moyens, garantit disposer de tous les moyens et autorisations nécessaires à l’accomplissement des prestations prévues aux présentes CGU, déclare être en conformité avec toute réglementation en vigueur le concernant et se porte garant de toute réclamation éventuelle dont l’Utilisateur pourrait être l’objet à ce sujet.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Données Patients auxquelles il peut accéder par le biais du Portail e-mage. Pulsy ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des accès au Portail e-mage par des tiers non autorisés permis par l’utilisation des moyens d’authentification de l’Utilisateur.

Article 9. Preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Pulsy et de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des connexions de l’Utilisateur au Portail e-mage.

Article 10. Informatique et Libertés
10.1. Déclaration des Parties

Les Parties s’engagent à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection de données à caractère personnel. Pulsy garantit, en ce qui le concerne, avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données personnelles, et notamment avoir effectué les formalités préalables nécessaires à la mise en œuvre du traitement des Données Utilisateurs et des Données Patients.

10.2. Données Utilisateurs

Lors de la création du Compte et de l’utilisation du Portail e-mage, sont collectées les Données Personnelles suivantes :
– Données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, téléphone portable, numéro RPPS, profession, spécialité, adresse, structure d’exercice) ;
– Historique de consultation, de lecture, d’écriture, de modification et de suppression des Données Personnelles accessibles via le Portail e-mage : ces données sont conservées aussi longtemps que les examens concernés restent disponibles sur le Portail e-mage.
Pulsy s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur et notamment que des tiers non autorisés y aient accès. Les Données Utilisateurs sont destinées au Pulsy, pour permettre la conclusion du contrat ainsi que l’utilisation du Portail e-mage et les contrôles de sécurité, et à tout patient concerné, pour lui permettre de consulter les traces d’accès aux données le concernant (Nom, prénom,
profession, spécialité, date de consultation, motif de consultation). Pulsy s’interdit d’utiliser les Données Utilisateurs pour une autre raison et s’oblige à assurer leur confidentialité.

Le traitement des données à caractère personnel effectué sous la responsabilité de Pulsy, est réalisé conformément aux présentes CGU, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition dont dispose l’Utilisateur peut être exercé en adressant un e-mail, accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :
Pulsy s’engage à notifier immédiatement à l’Utilisateur, dès qu’il en a connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération visant le Portail e-mage ou toute malveillance contre les Données Utilisateurs relatives à l’Utilisateur.

10.3. Données Patients

Pulsy est responsable de traitement du Portail e-mage. Lorsqu’il accède au Portail e-mage, l’Utilisateur est destinataire – au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 – des Données Patients. Toutefois, en tant que professionnel de santé participant à la prise en charge du patient, l’Utilisateur est autorisé à rapatrier dans son système d’information les Données Patients du patient concerné, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles L. 1110-4 et suivants du Code de la Santé Publique, d’informer son patient et de respecter les contraintes techniques éventuelles, décrites à l’Annexe n° 1. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’aucune notification ne lui est envoyée en cas de modification ou d’ajout d’éléments à un examen consulté ou en cas de retrait de Données Patients relatives à un patient qu’il prend en charge.

Article 11. Propriété intellectuelle
Le Portail e-mage est une œuvre de l’esprit protégée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle. Pulsy, qui déclare détenir sur le Portail e-mage les droits et autorisations nécessaires à l’exécution du service décrit dans les présentes CGU, rappelle à l’Utilisateur que la concession du droit d’utilisation sur le Portail e-mage n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de Pulsy. Pulsy garantit l’Utilisateur contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques ou toute action en contrefaçon et s’engage à prendre à sa charge tous coûts, perte, dommages, frais et honoraires d’avocats pouvant résulter de tels troubles, revendications, évictions ou actions. Les obligations de Pulsy dans le cadre de cette stipulation sont soumises aux conditions cumulatives suivantes: (1) Pulsy doit être informé immédiatement par écrit par l’Utilisateur de tout trouble, revendication, éviction ou action; (2) l’Utilisateur doit donner au Pulsy, expressément, tout pouvoir pour conduire la défense contre le trouble, la revendication, l’éviction ou l’action et d’éventuelles négociations pour obtenir un règlement ou un compromis; (3) l’Utilisateur doit fournir à Pulsy toute assistance nécessaire pour se défendre contre le trouble, la revendication, l’éviction ou l’action; (4) le trouble, la revendication, l’éviction ou l’action ne doit pas avoir été provoqué par des actes non autorisés aux termes des présentes CGU ou par la mauvaise conduite de l’Utilisateur ou d’un tiers agissant pour le compte de l’Utilisateur.
Si le Portail e-mage fait l’objet d’une revendication, Pulsy peut décider, à ses frais, soit d’obtenir une licence appropriée pour que l’Utilisateur puisse continuer à utiliser le Portail e-mage, soit de remplacer ou modifier tout ou partie de l’élément qui fait l’objet de la revendication de manière à ce que le Portail e-mage garde ses fonctionnalités et n’enfreigne plus les droits allégués.

Article 12. Entrée en vigueur – Durée – Résiliation
Les présentes CGU prennent effet à la date de leur approbation par l’Utilisateur, et ce pour toute la durée de mise en ligne du Portail e-mage. L’Utilisateur est libre de désactiver son Compte à tout moment directement en adressant une demande par email à Pulsy. Le Compte est automatiquement désactivé à défaut de connexion pendant 12 mois à compter de la dernière connexion. La désactivation, quelle qu’en soit la cause, prend effet immédiatement. La désactivation ne peut en aucun cas donner lieu au versement à l’Utilisateur d’une quelconque indemnité. En cas de manquement à ses obligations par une Partie, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit dans les quinze (15) jours suivant la notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai de quinze (15) jours n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée n’est pas susceptible de régularisation. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne alors à constater la résiliation définitive et immédiate du contrat. Le contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de cessation d’activités de l’autre Partie ou d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’autre Partie, et sous réserve des dispositions des articles L622-13 et L641-10 du Code de Commerce.

Article 13. Cession du contrat – Sous-traitance
Les présentes CGU ne peuvent être transférées ou cédées, en tout ou partie, par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte le recours par Pulsy à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des prestations prévues aux présentes CGU. Le recours à la sous-traitance ne saurait dégager Pulsy d’une quelconque de ses obligations résultant des présentes CGU. Pulsy demeure seul responsable à l’égard de l’Utilisateur de la bonne exécution des prestations prévues aux présentes CGU et fournies par des sous-traitants.

Pulsy déclare recourir à un hébergeur de données de santé, au sens de l’article  L. 1111-8 du Code de la Santé Publique, pour la conservation des Données Patients.

Article 1. Stipulations générales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses prévues aux présentes CGU ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement. Les Parties conviennent que les présentes CGU seront exécutées en toute indépendance réciproque, tant fonctionnelle que hiérarchique, notamment, en excluant tout lien de subordination entre les Parties. En cas de difficulté d’interprétation entre l’intitulé du titre d’un article des présentes CGU et le contenu dudit article, seul le contenu de l’article devra être pris en compte. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGU ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des présentes CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.

Article 2. Litige – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétée conformément aux dispositions de celui-ci. Tout litige relatif à sa conclusion, son interprétation et/ou son exécution relève des juridictions compétentes de Nancy.

Annexe n° 1. Annexe assistance et support

Pour toute information relative à l’utilisation du Portail e-mage, vous devez consulter le site internet figurant à l’adresse suivante : https://www.pulsy.fr/portail/nos-services-e-sante/imagerie-49-57.html

Obligations des utilisateurs du service d’assistance et de support de Pulsy:
– Maintenir en conditions opérationnelles et de sécurité leur Terminal et leur accès à Internet ;
– Maintenir en conditions de sécurité et de confidentialité leurs identifiants et mots de passe.

Les limites d’assistance et de support de Pulsy:
Les obligations du service d’assistance et de support de Pulsy cessent dans certaines situations indépendantes de Pulsy telles que :
– des coupures accidentelles de ligne opérateurs, des interruptions de réseau consécutives à des opérations menées par les opérateurs;
– des coupures électriques;
– en cas d’interruption temporaire d’accès au réseau ou l’arrêt de ressources informatiques décidé pour des raisons de sécurité afin de garantir l’intégrité du système d’information de Pulsy.

Périodes d’ouverture du service d’assistance et de support de Pulsy:
Le service d’assistance et de support de Pulsy est disponible les jours ouvrés 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h du lundi au jeudi et le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h au 03 83 97 13 70 et traite les demandes dans les meilleurs délais sauf cas de force majeur et exclusions légales.
Certaines périodes peuvent donner lieu à des restrictions du service d’assistance et de support de Pulsy :
– une fermeture anticipée du service d’assistance pour raison de service de Pulsy;
– des maintenances programmées impliquant une interruption temporaire du support de Pulsy;
– les évacuations d’urgence (ex alertes incendie) impliquant une fermeture de l’accueil téléphonique et du support en général.

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